Loi anti-Habsbourg
La loi anti-Habsbourg
Votée par les Sociaux-Démocrates autrichiens de Karl Renner le 3 Avril 1919, elle oblige tous membres de la famille impériale, nés avant novembre 1918 ainsi que leurs descendants, à renoncer à son appartenance à la famille des Habsbourg-Lorraine et aux droits de succession au trône. Faute de quoi les membres de la famille impériale se verront interdire le territoire autrichien et la citoyenneté de la République Autrichienne. Cette loi qui spolia également tous les biens de la famille impériale, y compris leurs biens privés, devint partie intégrante de la constitution en 1920.
Le 13 juillet 1935, le chancelier Schuschnigg assouplit considérablement ces normes, autorisant le retour de la famille, étant favorable à une possible restauration de la monarchie afin d’empêcher les Nationaux- socialistes d’annexer le pays. Mais les tergiversations du gouvernement autour de cette restauration et le véto tchèque d’Edouard Benes firent échouer le retour des Habsbourg au trône permettant l’Anschluss de 1938. A la fin de la Seconde Guerre Mondiale, les Sociaux-Démocrates de nouveau au pouvoir et alliés aux Communistes votèrent le rétablissement la loi Anti-Habsbourg (article 69) refusant de reconnaître de facto tous les actes prouvés de résistance du mouvement monarchiste autrichien contre l’occupant nazi et les efforts considérables de Otto de Habsbourg-Lorraine (le prétendant au Trône) auprès des Alliés, afin de ne pas faire inclure l’Autriche comme un des pays responsables de la Seconde Guerre Mondiale devant le Tribunal de Nuremberg .
Le Comte Ulrich de Habsbourg- Lorraine (né en 1941) Conseiller Ecologiste, n’a pu se présenter à l’élection présidentielle de 2010 suite à cette loi. Il a récemment déposé une plainte auprès de la Commission des Droits de l’Homme au Parlement Européen.
Si l’Autriche était condamnée par cette commission, elle devra revoir sa constitution et envisager la restitution de 27 000 hectares de propriétés et bien immobiliers à la famille impériale.
En 1966, afin de rentrer dans son pays, le prétendant au trône avait renoncé à ses droits au trône pour lui seul.
En juin 2011, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) avait été saisie par l'archiduc Ulrich (de) Habsbourg-Lorraine (lequel avait essayé sans succès de se faire enregistrer comme candidat à l'élection présidentielle au suffrage universel direct de 2010 mais devra se contenter d'un poste de Conseiller écologiste en Carinthie). Les juges suprêmes statuèrent après de longues délibérations que le paragraphe "anti-Habsbourg" de la loi fédérale de 1971 réglant l'élection présidentielle était anticonstitutionnel car contraire aux principes d'égalité. Cette décision de la Cour amena tous les groupes parlementaires (y compris la gauche) à annuler ces dispositions. L'archiduc Karl de Habsbourg-Lorraine (autrefois inscrit au parti chrétien-démocrate ÖVP) n'a pas exclu d'être un jour candidat. (La prochaine élection aura lieu normalement en 2016, l'actuel Président Heinz Fischer après deux mandats de six ans ne pourra plus être candidat).
Le vote décisif a eu lieu pendant la précédente législature, le 1er octobre 2011, avec toutes les voix des 180 députés présents, sans abstentions. Au total l'Assemblée ("Nationalrat") comptait 183 membres - dont à l'époque 57 sociaux-démocrates (SPÖ) et 51 chrétiens-democrates (ÖVP). Ces deux partis formant ensemble la coalition gouvernementale. Les deux partis d'opposition de droite FPÖ et BZÖ avaient 34 et 21 députés, les Verts 20. Plus tard, cete décision a été confirmée par la deuxième chambre, le Conseil fédéral ("Bundesrat"), avant d'être promulguée par le chef de l'État qui précisa que le paragraphe aboli était devenu anachronique, mais qu'il avait été à l'origine nécessaire et justifié.L'archiduc Karl avait exprimé après ce vote sa "profonde satisfaction", soulignant que les membres de la famille Habsbourg-Lorraine étaient dorénavant des citoyens "à part entière" de la République dont ils pourraient briguer les plus hautes fonctions. Il a lui même évoqué une possible candidature en 2016.
